ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 36 de cet article, substituer aux mots :
« du ministre compétent »,
les mots :
« des ministres compétents ».
Amendement de précision : en matière de taxe, la cosignature du ministre des finances est toujours prévue.