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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’intitulé du chapitre III, est insérée une division intitulée : « Section 1 : dispositions générales » comprenant les articles L. 533-1 et L. 533-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité des dispositions du chapitre III.