Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Après l’article L. 533-2, est insérée une division intitulée : « Section 2 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché » comprenant les articles L. 533-3 et L. 533-3-1. »