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ART. 9
N° 84 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84 Rect.

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 9

Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :

« ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée par l’autorité administrative après avis du Haut conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l’environnement et la santé publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.