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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :
« ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée par l’autorité administrative après avis du Haut conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l’environnement et la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.