ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« ou si de nouveaux éléments d’information sur ces risques deviennent disponibles »,
les mots :
« , si de nouveaux éléments d’information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d’avoir des conséquences pour l’environnement et la santé publique ».
Amendement de précision rédactionnelle visant à rapprocher ces dispositions de celles de la directive 2001/18/CE (article 8).