ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 20 de cet article, après les mots :
« des risques pour l’environnement »,
insérer les mots :
« et la santé publique ».
Amendement de précision.
Les dispositions de cet alinéa reprennent strictement celles de l’article 23 de la directive 2001/18/CE. Toutefois, cette directive dans son article 2 définit l’évaluation des risques pour l’environnement comme « l’évaluation des risques (…) pour la santé humaine et l’environnement » : ces deux éléments doivent donc être pris en compte en droit interne.