ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 23 de cet article, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« L’autorité administrative ».
Amendement rédactionnel.