AVANT L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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AVANT L'ARTICLE
Supprimer la division et l’intitulé :
« Chapitre V bis
« Autres dispositions d’adaptation ».
Amendement rédactionnel.