ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« contenant des ou consistant en »,
les mots :
« composés en tout ou partie d’ ».
Amendement rédactionnel.