Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre d’extraire les dispositions contenues au II afin de pouvoir les placer ultérieurement dans un article séparé.