ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« en vigueur »
insérer les mots :
« , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés et à long terme, ».
L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets directs et indirects cumulés et à long terme des OGM.
De nombreuses critiques émergent tant au niveau communautaire que national sur l'insuffisante prise en compte des effets cumulés à long terme des OGM. Cet élément doit donc figurer dans la loi proposée.