Après l’alinéa 23 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le Haut conseil des biotechnologies peut s’autosaisir pour donner un avis sur l’éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le Comité de surveillance biologique du territoire peut saisir le Haut conseil des biotechnologies et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. »