Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 114
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 114

présenté par

M. Grosdidier

----------

ARTICLE 2

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas souhaitable que l’instance qui est compétente en matière d’évaluation des risques soit également compétente en matière de surveillance. Ces deux missions doivent être conduites par deux structures différentes. Depuis l’affaire de la « vache folle », il s’agit d’un principe incontournable de la sécurité sanitaire.