Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosdidier
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot : « formuler », substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut Conseil des biotechnologies doit être seul compétent pour rendre les avis en matière d’évaluation des risques et des bénéfices concernant l’utilisation des OGM. Il dispose en effet en son sein de compétences pluralistes lui permettant d’avoir une approche globale et équilibrée de l’ensemble des questions qui ne peuvent être traitées, par exemple, du seul point de vue de la toxicologie humaine ou de la génétique moléculaire.