Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosdidier
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« intéressant »,
le mot :
« concernant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s’auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.