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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« Les membres du collège des experts sont choisis sur appel à candidatures public. Les membres du collège de la société civile sont sélectionnés sur la base des propositions faites par les structures membres de droit du collège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de sélection des personnes membres des collèges constituant le Haut Conseil des biotechnologies.