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ART. 2
N° 123
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 123

présenté par

M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller

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ARTICLE 2

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Haut conseil est une instance dont la légitimité repose principalement sur la compétence, l’indépendance, la diversité et la pluralité de ses membres. La nomination du Président du Haut conseil par le Premier Ministre ne doit pas être soumise à l’avis politique des commissions parlementaires, d’autant que les divergences possibles entre les commissions ne feraient qu’affaiblir l’autorité morale du Président.