Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosdidier
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 de cet article par les mots :
« , y compris des régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les associations de collectivités territoriales sont représentées au sein du collège de la société civile. L’amendement proposé vise à s’assurer que les régions comme les communes y seront représentées.