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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :
« accidentelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contamination par des organismes génétiquement modifiés est prévisible et peut être source de dommages importants. Les risques de contamination étant largement connus, on ne peut parler de contamination « accidentelle », dont la définition risque d’ailleurs d’être source de contentieux.
La contamination par les OGM et donc l’existence d’un dommage potentiel doivent être reconnus dès que plus de 0% de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir.