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ART. 3
N° 135 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 135 (2ème rect.)

présenté par

M. Grosdidier

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ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l’existence d’un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0,1 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le seuil défini par la réglementation communautaire est uniquement un seuil d’étiquetage, qui ne peut s’appliquer aux cultures et à l’environnement, pour lesquels le seuil de détection doit s’appliquer.