ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« relatives aux distances entre cultures ».
Cet amendement a pour objet d’instituer une responsabilité pénale dans tous les cas où les conditions techniques ne seraient pas respectées.