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ART. 6
N° 144 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144 Rect.

présenté par

M. Grosdidier

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ARTICLE 6

Après le mot :

« comité »

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article :

« a pour mission d’établir et de mettre en œuvre les protocoles et méthodologies d’observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et est consulté sur les résultats de cette surveillance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que les missions du comité de surveillance biologique du territoire couvrent l’établissement et la mise en œuvre des protocoles et méthodologies d’observation. En effet, la surveillance biologique du territoire implique de disposer de méthodes standardisées et de protocoles reconnus, présentant toutes les garanties d’exhaustivité et de rigueur scientifique. Pour cela, il est important qu’ils soient élaborés et mis en œuvre par le comité de surveillance biologique du territoire.