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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lazaro
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« parcellaire »
le mot :
« départementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les agriculteurs, leurs familles et leurs biens des nombreuses destructions observées ces dernières années. L’expérience montre qu’une publication des registres à l’échelle parcellaire aboutit à des actes contraires à l’ordre public et aux lois de la République. La directive 2001/18/CE laisse en effet aux Etats membres le choix des modalités d’information du public.