Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 164
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164

présenté par

M. Lazaro

----------

ARTICLE 6

Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :

« parcellaire »

le mot :

« départementale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à protéger les agriculteurs, leurs familles et leurs biens des nombreuses destructions observées ces dernières années. L’expérience montre qu’une publication des registres à l’échelle parcellaire aboutit à des actes contraires à l’ordre public et aux lois de la République. La directive 2001/18/CE laisse en effet aux Etats membres le choix des modalités d’information du public.