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ART. PREMIER
N° 170
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

MM. Jacob et Debré

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion d’indépendance, seule, est insuffisante et il convient de préciser les qualités nécessaires que doit présenter cette évaluation pour être crédible. Les expertises doivent être collectives et menées en appliquant les principes retenus au niveau international.