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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jacob et Debré
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’indépendance, seule, est insuffisante et il convient de préciser les qualités nécessaires que doit présenter cette évaluation pour être crédible. Les expertises doivent être collectives et menées en appliquant les principes retenus au niveau international.