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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jacob et Debré
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« conformes »
les mots :
« établies par l’autorité administrative, conformément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes font déjà l'objet d'une standardisation internationale et ne sauraient donc être fixées unilatéralement à l'échelon national.