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ART. 2
N° 171
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 171

présenté par

MM. Jacob et Debré

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :

« conformes »

les mots :

« établies par l’autorité administrative, conformément ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes font déjà l'objet d'une standardisation internationale et ne sauraient donc être fixées unilatéralement à l'échelon national.