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ART. 3
N° 172
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

MM. Jacob, Debré et Piron

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ARTICLE 3

Au début de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :

« Elles »

les mots :

« Les conditions techniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par exemple les décalages de floraison, la mise en place de rang ou des bordures de plantes conventionnelles ou toutes autres mesures techniques pour limiter les flux polliniques.