ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Ménard
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Ces conditions techniques ».
La suppression de l’alinéa 3 induit des adaptations rédactionnelles.