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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La culture d’organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l’article L. 331-1 du code de l’environnement, les parcs naturels régionaux visés à l’article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l’article L. 332-1 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les zones géographiques et les éco-systèmes particuliers, il s’agit de transcrire, dans le respect du droit communautaire, l’article 19 de la directive 2001/18/CE.