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AVANT L'ART. 3
N° 184 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 184 Rect.

présenté par

M. Diard

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

La culture d’organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l’article L. 331-1 du code de l’environnement, les parcs naturels régionaux visés à l’article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l’article L. 332-1 du même code.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de protéger les zones géographiques et les éco-systèmes particuliers, il s’agit de transcrire, dans le respect du droit communautaire, l’article 19 de la directive 2001/18/CE.