Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard et M. Paternotte
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’aire géographique d’une appellation d’origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’interdire la culture de variétés OGM dans l’aire géographique d’une appellation contrôlée, afin de protéger les produits labellisés AOC. Cet amendement a également pour objet de protéger les producteurs concernés, qui subiraient de trop lourdes conséquences de la perte de leur label.