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APRÈS L'ART. 14
N° 196
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 196

présenté par

M. Diard et M. Paternotte

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

Dans l’aire géographique d’une appellation d’origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’interdire la culture de variétés OGM dans l’aire géographique d’une appellation contrôlée, afin de protéger les produits labellisés AOC. Cet amendement a également pour objet de protéger les producteurs concernés, qui subiraient de trop lourdes conséquences de la perte de leur label.