Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« et des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conclusions de la table ronde du Grenelle ont abouti au consensus du « libre choix de produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés ». Le « sans OGM » doit être garanti et bénéficier de mesures de protection. Les filières « sans OGM » sont reconnues et nommées, elles n’existent pas par défaut, mais à part entière.