Cet amendement vise à traduire en droit interne l’article 26 bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM qui autorise les « États membres à prendre les mesures nécessaires » pour éviter la présence d’OGM dans d’autres produits. Là encore, le 0 % OGM doit pouvoir être assuré pour respecter l’engagement de pouvoir produire totalement « sans OGM ».