ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après les mots :
« demande de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« toute personne intéressée, publique ou privée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique, les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux en cas de risque ; ».
Nous proposons par cet amendement de rétablir l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi.
Maintenir la rédaction issue du Sénat constituerait un recul des garanties de participation du citoyen. En effet, l'ancienne commission d'évaluation des OGM (la Commission du Génie Biomoléculaire) pouvait être consultée « par toute personne intéressée, publique ou privée ».
(Art. 2 du décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB)).