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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ainsi que celles résistant aux herbicides, sont évalués suivant des protocoles ayant le même niveau d’exigence scientifique que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à respecter la réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les protocoles des tests d’évaluation de toxicité vis-à-vis des insectes pollinisateurs, des abeilles et de leur couvain (œufs, larves, nymphes), tant pour les effets létaux que sublétaux.