ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« composé »,
insérer les mots :
«, de manière paritaire, ».
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l’importance égale des avis des deux comités.