ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement ».
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l’importance égale des avis des deux comités.