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ART. 2
N° 224
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 224

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer au mot :

« recommandations »

le mot :

« avis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le comité de la société civile est pris en compte de la même façon que le comité scientifique. Son pouvoir consultatif est équivalent. Il doit pouvoir rendre des avis, tout comme le comité scientifique et non pas seulement des recommandations.