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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer au mot :
« recommandations »
le mot :
« avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité de la société civile est pris en compte de la même façon que le comité scientifique. Son pouvoir consultatif est équivalent. Il doit pouvoir rendre des avis, tout comme le comité scientifique et non pas seulement des recommandations.