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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert,
Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel,
M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré,
M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch,
M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 13 de cet article par les mots :
« pris à la majorité des trois cinquième de leurs membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, le Président de la République s’est engagé sur la nécessité d’associer le Parlement aux nominations.
Il convient donc que le président soit nommé après avis des commissions compétentes en matière d'agriculture et d'environnement de l'Assemblée Nationale et du Sénat, pris à la majorité des 3/5 de leurs membres.