ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Martin Philippe
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 de cet article par la phrase suivante :
« Les membres du Haut conseil ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences, et ne pourront l'être durant les cinq années suivant l'exercice de leurs fonctions. »
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires d'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies vis-à-vis des demandeurs ou titulaires d'autorisation relatives aux semences OGM. Ces éléments doivent figurer dans la loi.
Par ailleurs, l'alinéa 18 instaure une contrainte et une limitation supplémentaire de l'exercice de la liberté d'expression de chacun des membres du Haut conseil qui n'est pas justifiée.