ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après le mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« égale à zéro ».
La liberté de cultiver « sans OGM » implique que l’on puisse garantir une absence totale d’OGM.