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ART. 3
N° 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 279

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 3

Après le mot :

« administrative »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :

« prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de garantir la compétence liée de l'autorité administrative dans le prononcé de sanctions, et de ne pas restreindre la possibilité des sanctions au seul non respect des contions techniques relatives à la mise en culture.