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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« relatives aux distances entre cultures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité limiter les sanctions relatives aux conditions techniques au non-respect des distances de mises en culture. Or, pour garantir l'effectivité des conditions techniques relatives aux autres opérations, il convient d'instaurer des sanctions.