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ART. 4
N° 283
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 283

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a souhaité introduire un délit de fauchage de champ d'OGM. Or, une culture OGM n'a pas à être protégée plus qu'une culture non OGM. De plus, cette infraction est déjà sanctionnée au travers du « délit de destruction du bien d'autrui », et les peines applicables sont comparables à celles instituées dans la disposition proposée par le Sénat.