L’agriculteur ne peut être tenu pour seul responsable d’un système de culture qui met en œuvre une chaîne complexe de responsabilités dans laquelle le distributeur a une très forte influence.

Par ailleurs, impliquer la responsabilité solidaire des distributeurs permet de limiter les risques de cultures « sauvages » d’OGM du fait de l’achat de semences hors le territoire national sur lesquelles tout contrôle s’avère difficile.

Au final, instaurant plus de justice en faveur des agriculteurs enserrés dans des relations contractuelles contraignantes, cette disposition a pour objectif supplémentaire de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et les obligations qui s’y attachent.