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ART. 5
N° 303
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 303

présenté par

Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots :

« au 3°, »

insérer les mots :

« soit à être vendu en tant que produit « sans organismes génétiquement modifiés », ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de garantir la réparation du préjudice liée à l'impossibilité de se prévaloir de la mention « sans OGM ».