ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut,
Mme Massat, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Il est créé un fonds d’indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés à garantir la réparation des préjudices mentionnés au I de l'article L. 663-10 du code rural. Il est financé par les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d’organismes génétiquement modifiés.
II. – Les modalités du financement du fonds d’indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés prévu au I sont déterminées par décret.
III. – Le présent article entrera en vigueur à la même date que le décret visé au II et au plus tard un an après la promulgation de la loi.
Il convient de mettre en place un fonds destiné à garantir l’indemnisation des préjudices causés par les OGM subis lors de disséminations accidentelles.
À ce jour, la majorité des contaminations constatées n’ont pas pour origine une culture voisine, mais des cultures éloignées ou les filières semences, transport, conditionnement.
La rédaction actuelle du projet de loi ne permettrait pas la réparation des dommages qui proviennent d’autres origines que les cultures voisines. Étant donnée la difficulté à déterminer le lien de causalité entre une contamination et son origine, il convient de mettre en place un fonds d'indemnisation approvisionné par l'ensemble de la filière OGM.