ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat,M. Gaubert,
Mme Gaillard, M. Le Déaut, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Le Loch
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 26 de cet article :
« Le montant de cette taxe est de 150 000 euros.»
Le montant de la taxe éxigée ne peut être dérisoire.