ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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à l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » ».
Les moratoires autrichiens et hongrois sur les OGM ont été validés par les ministres de l’environnement de l’Union Européenne le 18 décembre 2006 et le 20 février 2007 de la manière suivante : « lors de l’évaluation des risques que présentent les OGM pour l’environnement, il faut tenir compte de manière plus systématique des différentes structures agricoles et des différentes caractéristiques écologiques régionales au sein de l’UE ». Cet amendement se situe donc en cohérence avec la décision des ministres européens.