ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 13 de cet article :
« Les membres du comité scientifique sont nommées par décret du Premier ministre. Les membres du comité de la société civile sont nommés par décret du Premier ministre après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’agriculture et d’environnement. La nomination des présidents des comités scientifique et de la société civile intervient après proposition de chaque comité par décret du Premier ministre. Le président du Haut conseil des biotechnologies est nommé par décret du Premier ministre sur proposition du Haut conseil des biotechnologies réuni en session plénière. »
Cet amendement vise à clarifier les conditions de nomination des membres, des présidents des deux comités du Haut conseil, et du Président du Haut conseil. Les membres du comité scientifique doivent être choisis en fonction de leur compétence par le Premier ministre. Les deux comités doivent ensuite pouvoir proposer un de leur membre comme président du comité scientifique et du comité de la société civile. Il en est de même pour le choix du président du Haut conseil qui doit être proposé par l’ensemble des membres du Haut conseil réuni en session plénière. La nomination définitive appartient au Premier ministre par décret.