ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A. Rend publics ses avis en faisant état des positions non-consensuelles ; ».
Il est entendu que des positions ne faisant pas consensus seront exprimées lors des débats au sein du Haut conseil. Ces positions devront être jointes aux avis transmis à l’autorité administrative selon le même principe que celui qui a prévalu lors de l’ensemble des débats et conclusions du Grenelle de l’environnement.