ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par décret en Conseil d’État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d’organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités compétentes, pour des raisons d'ordre public ou lorsque ceux-ci peuvent être remplacés par des produits non génétiquement modifiés. »
Il s’agit de prévoir une possibilité pour le Gouvernement de prévoir des dispositifs de restriction de l’importation d’OGM.